REGLEMENT GENERAL APPLICABLE AUX JEUX-CONCOURS
RÈGLEMENT GÉNÉRAL APPLICABLE AUX JEUX-CONCOURS
ORGANISÉS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX MENTIONNÉS CI-APRÈS
Dernière mise à jour : 6 novembre 2023
JEUX-CONCOURS GRATUITS ET SANS OBLIGATION D’ACHAT.
AUCUN ACHAT N’AUGMENTERA VOS CHANCES DE REMPORTER LES LOTS MIS EN JEU.
Article 1. ORGANISATION ET ACCESSIBILITÉ DES JEUX-CONCOURS
Guillemot Corporation, société anonyme au capital de 11 617 359,60 €, inscrite au RCS de Vannes sous le numéro 414 196 758, dont le siège social se trouve 2 RUE DU CHENE HELEUC, 56910 CARENTOIR, FRANCE (ci-après la « Société Organisatrice »), organise ponctuellement, sur ses pages de réseaux sociaux, des jeux-concours sans obligation d’achat (ci-après individuellement le « Jeu-concours » et collectivement les « Jeux-concours »), selon les modalités définies dans le présent règlement.
Ces Jeux-concours sont accessibles uniquement sur les pages des réseaux sociaux et/ou des sites Internet suivants (ci-après individuellement le « Réseau Social » et collectivement les « Réseaux Sociaux ») :
- Le compte Instagram officiel THRUSTMASTER : www.instagram.com/tmthrustmaster ; et/ou
- Le compte Twitter officiel THRUSTMASTER : www.twitter.com/TMThrustmaster ; et/ou
- Le compte Discord officiel THRUSTMASTER : https://discord.com/invite/Y4MppGwWE3 ; et/ou
- Le site officiel THRUSTMASTER : https://www.thrustmaster.com.
Les communications relatives aux Jeux-concours pourront être relayées sur les différents réseaux sociaux et/ou sites Internet de la Société Organisatrice.
Aucun des Jeux-concours n’est associé à, géré ou parrainé par Instagram, Twitter ou Discord. Les informations que les participants communiquent sont fournies à la Société Organisatrice et non à Instagram, Twitter ou Discord.
Le présent règlement s’applique à tout Jeu-concours organisé par la Société Organisatrice sur les Réseaux Sociaux, sauf règlement spécifique applicable à un jeu-concours particulier et signalé comme tel.
Article 2. ACCÈS AU JEU-CONCOURS
Ces Jeux-concours, GRATUITS ET SANS OBLIGATION D’ACHAT, sont ouverts à toute personne physique majeure, résidant en Allemagne, Autriche, France, Irlande, Pays-Bas, Royaume-Uni ou aux États-Unis d’Amérique, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et de ses filiales, ainsi que de leur famille, y compris leur conjoint, et d’une façon générale, des sociétés directement ou indirectement impliquées dans la mise en œuvre de ces Jeux-concours.
La participation aux Jeux-concours s’effectue en ligne exclusivement, sur le Réseau Social Twitter, sur le Réseau Social Instagram, sur le Réseau Social Discord, ou sur le site officiel THRUSTMASTER (tel que mentionné ci-dessus), en fonction du Jeu-concours.
La participation aux Jeux-concours nécessite de disposer d’un accès Internet, d’une adresse email valide et, pour les Jeux-concours organisés sur les comptes Instagram, Twitter ou Discord THRUSTMATSER, d’un compte Instagram, Twitter ou Discord, selon le cas. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, les Jeux-concours ne sont pas gérés par Instagram, par Twitter ou par Discord. Les participants reconnaissent et acceptent donc qu’ils ne pourront pas rechercher la responsabilité d’Instagram, de Twitter ou de Discord pour quelque motif que ce soit dans le cadre des Jeux-concours.
La participation aux Jeux-concours est subordonnée à la consultation et à l’acceptation sans réserve du présent règlement par le participant.
Il ne sera accepté qu’une seule participation par Jeu-concours par personne, et un seul gain par foyer, un foyer étant déterminé par l’ensemble des personnes vivant sous le même toit (même adresse postale).
La Société Organisatrice se réserve le droit d’opérer toute vérification, notamment d’identité et de coordonnées, avant toute acceptation de participation ou attribution de gain. Toute personne ne remplissant pas les conditions du présent règlement, ou refusant de les justifier, sera exclue du Jeu-concours auquel elle a pris part et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du Lot tel que défini à l’Article 5 du présent règlement (ci-après le « Lot »).
Article 3. MODALITÉS DE PARTICIPATION AU JEU-CONCOURS ET DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Pour participer à un Jeu-concours, les participants doivent se rendre sur le Réseau Social sur lequel est organisé le Jeu-concours, et suivre les instructions contenues dans la publication sur le Réseau Social dédiée au Jeu-concours.
Cette publication indiquera notamment les dates de début et de fin du Jeu-concours, les Lots à gagner, la date d’annonce du ou des gagnants et le lien vers le présent règlement. D’autres conditions peuvent s’appliquer en fonction du Jeu-concours et seront communiquées aux participants dans la publication dédiée à ce Jeu-concours spécifique, postée sur le réseau social sur lequel le Jeu-concours est organisé.
Chaque participant sera amené à prendre connaissance du présent règlement et à en accepter les conditions sans réserve.
La désignation des gagnants se fera par tirage au sort parmi les participants par la Société Organisatrice, le jour indiqué dans la publication sur le Réseau Social sur lequel le Jeu-concours est organisé.
Article 4. ANNONCE DU GAGNANT
La Société Organisatrice annoncera leur(s) gain(s) aux gagnants par email (tel que fourni par le participant) ou par message privé sur le Réseau Social où s’est déroulé le Jeu-concours le cas échéant, dans les quinze (15) jours ouvrés suivants la date du tirage au sort du Jeu-concours.
En parallèle, la Société Organisatrice pourra, en direct et/ou en différé du résultat du Jeu-concours, sous réserve de l’accord des gagnants, publier l’initial de leur nom, leurs prénom(s) et/ou pseudo(s) sur le Réseau Social sur lequel est organisé le Jeu-concours en cause.
Dans les vingt (20) jours calendaires suivant l’email ou le message privé de la Société Organisatrice annonçant le gain, le gagnant devra accepter le Lot et transmettre son adresse postale complète, pour l’envoi du Lot, par email à l’adresse suivante : [email protected], ou par réponse au message privé envoyé par la Société Organisatrice (le cas échéant). La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable du dysfonctionnement du dispositif d’envoi des courriers électroniques et/ou des messages privés. Le défaut par le gagnant d’accepter explicitement le Lot et de transmettre son adresse postale complète dans le délai susvisé sera considéré comme un abandon. Dans ce cas, le gagnant perdra le bénéfice complet dudit Lot et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. Le Lot sera quant à lui non remis en jeu et la Société Organisatrice pourra en disposer librement.
Article 5. LOTS À GAGNER
La nature, la quantité et la valeur des Lots des Jeux-concours seront indiquées dans la publication sur le Réseau Social sur lequel chaque Jeu-concours est organisé.
Article 6. REMISE DES LOTS
Les gagnants recevront leur Lot dans un délai d’un (1) mois après l’envoi de leur réponse d’acceptation du Lot telle que définie à l’Article 4 du présent règlement. Le Lot sera envoyé à chaque gagnant par la Société Organisatrice ou en son nom.
Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie du Lot gagné, dans les conditions prévues dans le présent règlement, il perdra le bénéfice complet dudit Lot et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. Le Lot sera quant à lui non remis en jeu et la Société Organisatrice pourra en disposer librement.
Le Lot ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte de la part du gagnant, ni à la remise de sa contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre une autre dotation, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
En cas de survenance d’un évènement présentant les caractères de la force majeure, ou si les circonstances l’exigeaient, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le Lot par une dotation de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du participant, la Société Organisatrice n’est pas tenue de remettre un quelconque lot ou récompense à un participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées, s’il a manifestement et par quelque moyen que ce soit faussé le résultat du Jeu-concours, ou s’il ne s’est pas conformé au présent règlement.
Le gagnant supporte les risques liés à la perte, la détérioration et/ou la destruction du Lot lors de son acheminement à l’adresse indiquée par le gagnant à la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par le gagnant directement auprès des organismes responsables de la livraison. Tout Lot qui serait retourné à la Société Organisatrice par la Poste ou par le prestataire en charge de la livraison, pour quelque raison que ce soit (par exemple : « n’habite plus à l’adresse indiquée »), sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Article 7. OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS
La participation aux Jeux-concours impose le respect du droit applicable et du présent règlement.
Les participants sont informés que les informations qu’ils transmettent sont nécessaires à la prise en compte de leur participation au Jeu-concours et à la sélection des gagnants. Les participants s’engagent par conséquent à transmettre à la Société Organisatrice des informations exactes et complètes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraînera automatiquement l’annulation de la participation au Jeu-concours. La Société Organisatrice se réserve le droit d’opérer toute vérification, notamment d’identité et de coordonnées, avant toute acceptation de participation ou attribution de gain.
Il convient de noter qu’une seule participation par personne est autorisée pour chaque Jeu-concours. Toute tentative ou action ayant pour but de contourner cette règle entraînera l’annulation de la participation en cause. En particulier, la participation à un Jeu-concours par le biais de plusieurs adresses email, de plusieurs comptes de réseaux sociaux, et/ou de plusieurs adresses IP (qu’elles soient temporaires ou non) ne pourra être validée.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu-concours, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue d’un Jeu-concours et ses gagnants. La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure d’un Jeu-concours et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement d’un Jeu-concours. La Société Organisatrice pourra décider d’annuler un Jeu-concours en cas de fraudes affectant ce Jeu-concours, sous quelque forme que ce soit.
Les insultes, phrases agressives, sarcastiques, dénigrantes ou provocantes, les phrases incitatives à la violence, au racisme, à toute forme de ségrégation ou encore qui présenteraient un caractère obscène, notamment dans les commentaires suite à la publication sur le Réseau Social sur lequel le Jeu-concours se déroule, sont formellement interdites.
Les participants s’engagent à ne pas transmettre à la Société Organisatrice des données à caractère personnel dans leurs commentaires faisant suite à la publication sur le Réseau Social sur lequel le Jeu-concours se déroule.
En outre, d’une manière générale dans le cadre de leur participation à un Jeu-concours, les participants s’engagent à ne pas transmettre des données sensibles (c’est-à-dire des données relatives à l’origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données relatives à la santé ou à la vie sexuelle, infractions, condamnations, mesures de sûreté de toute personne), ou des contenus illicites (c’est-à-dire des contenus diffamatoires, pornographiques, dégradants, incitant à la haine, ou plus généralement violant les droits de tiers, ou contraires aux règles du Réseau Social sur lequel est organisé le Jeu-concours, etc.), notamment dans leurs commentaires faisant suite à la publication sur le Réseau Social sur lequel le Jeu-concours se déroule, ou dans leurs communications avec la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’écarter, de disqualifier ou d’invalider toute personne ne remplissant pas les conditions du présent règlement, ne les respectant pas, ou refusant de prouver qu’elle s’y conforme. Le cas échéant, le participant ne pourra, en cas de gain, bénéficier du Lot. Une exclusion, une disqualification ou une invalidation de la participation à un Jeu-concours entraîne l’impossibilité définitive de participer à ce Jeu-concours, sans faculté de rejouer ultérieurement. La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion, de la disqualification ou de l’invalidation d’un participant à un Jeu-concours, au regard des informations dont dispose la Société Organisatrice. En cas de réclamation, il revient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme à la loi applicable et au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à cet égard.
Article 8. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
EN PARTICIPANT AUX JEUX-CONCOURS, LES PARTICIPANTS ACCEPTENT D’EXONÉRER, DE DÉCHARGER ET DE LIBÉRER LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE, SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET FILIALES, PRESTATAIRES DE PUBLICITÉ ET DE COMMUNICATION, AINSI QUE TOUTE AUTRE ENTITÉ IMPLIQUÉE DANS LE DÉVELOPPEMENT ET/OU LA MISE EN ŒUVRE DES JEUX-CONCOURS, DE TOUTE RESPONSABILITÉ, RÉCLAMATION, PERTE ET/OU DOMMAGE DÉCOULANT DE – OU LIÉ À — LEUR PARTICIPATION AUX JEUX-CONCOURS OU A LEUR ACCEPTATION, RÉCEPTION, POSSESSION ET/OU UTILISATION OU MAUVAISE UTILISATION DU LOT REMPORTE.
LE CAS ÉCHÉANT, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE SE LIMITE AU MONTANT GLOBAL MAXIMUM DES LOTS MIS EN JEU.
LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE NE POURRAIT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE SI, POUR DES RAISONS INDÉPENDANTES DE SA VOLONTÉ OU SI LES CIRCONSTANCES L’EXIGEAIENT, UN JEU-CONCOURS DEVAIT ÊTRE ÉCOURTÉ, PROLONGÉ, REPORTÉ, MODIFIÉ OU ANNULÉ. EN PARTICULIER, LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE SE RÉSERVE LE DROIT, À SA SEULE DISCRÉTION, DE MODIFIER OU METTRE UN TERME A CE JEU-CONCOURS EN CAS DE SURVENANCE DE TOUT FAIT OU AGISSEMENT QUI, QUELLE QU’EN SOIT LA RAISON, EST DE NATURE À COMPROMETTRE L’INTÉGRITÉ, L’ADMINISTRATION, LE BON DÉROULEMENT, L’ÉQUITÉ, OU L’IMPARTIALITÉ DU JEU-CONCOURS AUX YEUX DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE.
LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES PARTICIPATIONS RETARDÉES, VOLÉES, PERDUES, ILLISIBLES, FALSIFIÉES, MAL ADRESSÉES, ALTÉRÉES OU INCOMPLÈTES, LESQUELLES SERONT NULLES.
LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE NE SAURAIT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUT FAIT QUI NE LUI SERAIT PAS IMPUTABLE, QUI SERAIT INDÉPENDANT DE SA VOLONTÉ, OU QUI PRÉSENTERAIT LES CARACTÈRES DE LA FORCE MAJEURE, NOTAMMENT EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT OU D’INTERRUPTION DES COMMUNICATIONS OU DES LIGNES TÉLÉPHONIQUES, DE DYSFONCTIONNEMENT OU D’INTERRUPTION DU RÉSEAU INTERNET, DE DÉLAI DE TRANSMISSION OU DE PERTE DE TOUTE DONNÉE OU INFORMATION TRANSMISE DANS LE CADRE D’UN JEU-CONCOURS, DE TOUTES DÉFAILLANCES TECHNIQUES, MATÉRIELLES OU LOGICIELLES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, AYANT EMPÊCHÉ OU LIMITÉ LA POSSIBILITÉ DE PARTICIPER A UN JEU-CONCOURS OU AYANT ENDOMMAGÉ LE SYSTÈME D’UN PARTICIPANT, AINSI QUE DES CONSÉQUENCES DÉDITES DÉFAILLANCES TECHNIQUES, DE MAUVAIS ACHEMINEMENT DU COURRIER, D’ERREUR D’ACHEMINEMENT DES LOTS, DE LA PERTE DE CEUX-CI LORS DE LEUR EXPÉDITION, DE LEUR NON-RÉCEPTION, DE LEUR DÉTÉRIORATION OU DE LEUR LIVRAISON AVEC RETARD (LISTE NON EXHAUSTIVE).
LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE A UNE ÉVENTUELLE INSATISFACTION DES GAGNANTS CONCERNANT LEUR LOT, DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE.
IL APPARTIENT À CHAQUE PARTICIPANT DE PRENDRE TOUTES LES MESURES APPROPRIÉES DE FAÇON À PROTÉGER SES PROPRES DONNÉES ET/OU LOGICIELS STOCKÉS SUR SON ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE CONTRE TOUTE ATTEINTE. TOUTE PERSONNE PARTICIPANT AUX JEUX-CONCOURS LE FAIT SOUS SA PROPRE RESPONSABILITÉ.
Article 9. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre d’un Jeu-concours font l’objet de traitements informatiques.
La Société Organisatrice est responsable des traitements des données à caractère personnel fournies lors de l’inscription à un Jeu-concours et lors de la désignation des gagnants.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (appelé « RGPD ») et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement, portant sur les données à caractère personnel qui vous concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ces données après votre mort, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Société Organisatrice par email à l’adresse [email protected]. Enfin, si vos échanges avec nous ne vous donnent pas satisfaction, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
Les données à caractère personnel fournies lors de la participation à un Jeu-concours et lors de la désignation des gagnants sont recueillies pour la gestion de ce Jeu-concours. Elles sont destinées à identifier tout participant souhaitant remporter un Lot. Elles sont nécessaires à la Société Organisatrice pour procéder à la sélection des gagnants et à la remise ou l’envoi des Lots. En leur absence, les participations ne peuvent être prises en compte. Ces données à caractère personnel seront enfin utilisées pour assurer le respect des conditions de participation et gérer les réclamations dans le cadre de chaque Jeu-concours, ainsi que pour la gestion de l’exercice de vos droits sur les données à caractère personnel qui vous concernent.
Ces données à caractère personnel sont réservées à l’usage de la Société Organisatrice et ne peuvent être communiquées qu’à la Société Organisatrice. Nonobstant ce qui précède, une partie des données relatives aux gagnants (nom(s), prénom(s), adresse complète, et si nécessaire adresse email) sera en outre communiquée au(x) prestataire(s) de transport (qui peuvent se trouver hors de l’Union Européenne). D’autre part, sous réserve de l’accord de chaque gagnant, la Société Organisatrice pourra, en direct et/ou en différé d’un Jeu-concours, publier l’initial de leurs nom(s), leurs prénom(s) et/ou pseudo(s), sur le Réseau Social sur lequel est organisé le Jeu-concours en cause.
Ces données à caractère personnel seront stockées sur des serveurs hébergés chez la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice dispose de moyens informatiques destinés à gérer, stocker et protéger les données à caractère personnel recueillies lors de la participation au Jeu-concours.
La Société Organisatrice s’engage à ne pas divulguer, ni revendre ces informations à des tiers autres que ses filiales ou prestataires qui ont besoin de connaître ces informations pour les finalités indiquées dans le présent Article 9, sauf si cela s’avère nécessaire pour protéger la sécurité, la propriété ou d’autres droits de la Société Organisatrice, de tiers ou lorsque la loi l’exige.
Les données à caractère personnel recueillies lors de l’inscription à un Jeu-concours seront détruites six (6) mois après la fin de ce Jeu-concours, si le participant a uniquement accepté que ses données à caractère personnel soient utilisées pour la gestion de ce Jeu-concours. Nonobstant ce qui précède, les données à caractère personnel fournies par les gagnants seront conservées trois (3) ans à compter du dernier contact émanant de chaque gagnant.
Si le Jeu-concours est organisé sur le site officiel deTHRUSTMASTER (https://www.thrustmaster.com), des conditions spécifiques peuvent s’appliquer. Veuillez consulter notre politique de confidentialité : https://www.thrustmaster.com/en-us/privacy-policy/.
Article 10. RÉCLAMATIONS — REMBOURSEMENTS
10.1. RÉCLAMATIONS :
Toute contestation ou réclamation à un Jeu-concours ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de la fin de ce Jeu-concours, le cachet de la poste faisant foi. Toute contestation ou réclamation devra être formulée par voie postale à l’adresse de la Société Organisatrice :
GUILLEMOT CORPORATION S.A.
BP 2
56204 LA GACILLY
FRANCE
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au Jeu-concours, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
La Société Organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d’application ou d’interprétation du présent règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du Jeu-concours en cause.
Les frais postaux liés à l’envoi de la contestation ou réclamation pourront être remboursés sur la base du tarif postal lent en vigueur (20 g), à tout participant qui en a le droit en vertu de la loi applicable dans son pays et qui envoie une demande écrite, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire, à la Société Organisatrice.
10.2. REMBOURSEMENTS
Les frais de connexion Internet pour participer à un Jeu-concours pourront être remboursés à tout participant qui en a le droit en vertu de la loi applicable dans son pays de résidence et qui en fait la demande écrite à la Société Organisatrice, au tarif forfaitaire de 0,30 € TTC. Un seul remboursement des frais de connexion pourra être effectué par foyer, celui-ci étant déterminé par l’ensemble des personnes vivant sous le même toit (à la même adresse postale), pendant toute la durée dudit Jeu-concours.
Toutefois, en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès aux Réseaux Sociaux s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter aux Réseaux Sociaux et de participer à un Jeu-concours ne lui occasionne aucuns frais.
Afin d’obtenir le remboursement, le participant doit envoyer à l’adresse postale suivante :
GUILLEMOT CORPORATION S.A.
JEU-CONCOURS RÉSEAUX SOCIAUX
BP 2
56204 LA GACILLY
France
- Une lettre de demande de remboursement,
- Un relevé d’identité bancaire,
- Une photocopie d’un justificatif d’identité,
- Une photocopie d’un justificatif de domicile, et
- La facture de téléphonie détaillée, indiquant l’heure et la date de la participation au Jeu-concours en cause ;
(Ci-après collectivement les « Documents » ou individuellement le « Document »).
Toute demande de remboursement incomplète ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée. La demande doit impérativement être faite dans un délai maximal d’un (1) mois après l’inscription au Jeu-concours pour lequel le participant exige le remboursement.
Les frais postaux liés à l’envoi de la demande de remboursement seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Les frais de copies liés à la justification de la demande de remboursement seront remboursés à hauteur de 0,20 € TTC par Document listé dans l’Article 10.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de quatre (4) semaines suivant la réception de la demande écrite.
Article 11. LOI ET RÈGLEMENT
Le présent règlement est soumis à la loi applicable dans le pays de résidence du participant, sous réserve que le participant soit domicilié dans l’un des pays visés à l’Article 2 du présent règlement.
La participation à un Jeu-concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. La Société Organisatrice tranchera souverainement toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui en découlerait, non réglée ou prévue par celui-ci.
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Le présent règlement est accessible à l’adresse suivante : https://www.thrustmaster.com/en-us/sweepstakes-general-rules/, et pourra être transmis à toute personne en faisant la demande par email à l’adresse suivante : [email protected], et ce tant avant que pendant la durée d’un Jeu-concours.